Temps de pause et heures de délégation
Publié le :
02/02/2015
02
février
févr.
02
2015
Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.
Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-18.005 FS-PBSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.
Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-18.005 FS-PB
Historique
-
Local du délégué du personnel sans porte
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Représentants du personnelUn salarié délégué du personnel réclame des dommages et intérêt à l’entrepris...
-
L’inspecteur du travail saisi d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé n’a pas à apprécier la validité du PSE
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Représentants du personnelDroit social / RestructurationsLorsque l'employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'em...
-
Prolongation du délai de consultation par le CE : rejet pour demande tardive du CE
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Droit social / Représentants du personnelDepuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 les délais de consultation...
-
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCTModification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit social / Représentants du personnelL'article L. 1321-4 du Code du travail dispose que les clauses du règlement i...
-
Assistance des délégués du personnel lors des réunions périodiques
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Représentants du personnelAux termes de l’article L. 2315-10, alinéa 2, du Code du travail, "les délégu...
-
Temps de pause et heures de délégation
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Représentants du personnelSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de...