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Un salarié gréviste peut se voir refuser un congé supplémentaire pour fait de grève

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014

Un salarié peut se voir refuser le versement de deux jours de congé supplémentaires en raison de sa participation à une grève. En effet, si l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une diminution des droits du salarié (notamment en matière de rémunération ou avantages sociaux), l’employeur peut refuser d’accorder deux jours de congé prévus par un accord d’intéressement pour fait de grève, dès lors que, à l’exclusion des absences pour accident du travail légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par cet accord donnent lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires. La retenue pour fait de grève ne peut être qualifiée de discriminatoire dans ce cas. Attention donc à bien rédiger les dispositions conventionnelles prévoyant des conditions d’attribution de primes ou avantages sociaux en fonction de la présence du salarié. Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-183125 FS-PB

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