Annulation de l’homologation : l’administration omet de vérifier la régularité de la composition du CHSCT
Publié le :
07/09/2015
07
septembre
sept.
09
2015
La décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le CHSCT est irrégulièrement composé, le mandat des membres élus étant expiré depuis près de deux ans. Cette irrégularité, qu'il appartenait à l'administration de vérifier en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du Code du travail et qui a nécessairement eu pour effet de retirer toute portée à l'avis du comité, faisait obstacle à l'homologation du document unilatéral. La circonstance que cette irrégularité n'a pas été invoquée devant l'employeur ou l'administration n'a aucune incidence.
CAA Marseille 26 août 2015 n° 15MA02165
Historique
-
Catégories professionnelles : salariés exerçant des fonctions similaires sur des machines de générations différentes
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsLa cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'au sein de l'activité...
-
Annulation de l’homologation : l’administration omet de vérifier la régularité de la composition du CHSCT
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsLa décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le CHSCT es...
-
Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsUne cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de s...
-
PSE : appréciation d’une différence de traitement
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / RestructurationsSi un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à ce...
-
Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / RestructurationsUne société non adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l'accor...
-
Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir d’une union locale et pertinence du PSE
Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015Droit social / RestructurationsUne union locale syndicale, qui est une union de syndicats régie par les arti...