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Annulation de l’homologation : l’administration omet de vérifier la régularité de la composition du CHSCT

Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015

La décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le CHSCT est irrégulièrement composé, le mandat des membres élus étant expiré depuis près de deux ans. Cette irrégularité, qu'il appartenait à l'administration de vérifier en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du Code du travail et qui a nécessairement eu pour effet de retirer toute portée à l'avis du comité, faisait obstacle à l'homologation du document unilatéral. La circonstance que cette irrégularité n'a pas été invoquée devant l'employeur ou l'administration n'a aucune incidence.
CAA Marseille 26 août 2015 n° 15MA02165

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