Congé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti
Publié le :
26/07/2016
26
juillet
juil.
07
2016
Congé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti Selon l'article R. 1233-32 du Code du travail, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps, ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables. En conséquence, les sommes issues de la monétisation du compte épargne-temps doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé reclassement. En revanche, les primes de maintien dans l’entreprise (en contrepartie de laquelle le salarié s'engage à demeurer dans l'entreprise pendant un certain temps) ont une nature contractuelle, donc une nature salariale, et doivent être prises en compte pour déterminer le salaire de référence servant au calcul de cette indemnité. Cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-18.675 FS-PB
Historique
-
Commission de suivi : l’obligation d’informer le CE sur la mise en œuvre du PSE subsiste
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / RestructurationsSi l'accord collectif conclu par la société et validé par l'administration, p...
-
La commission paritaire n’est saisie que si l’accord de branche prévoit sa compétence
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / RestructurationsL'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une com...
-
Congé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / RestructurationsCongé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti Selon l'artic...
-
Un PSE avec application volontaire de congés de reclassement : portée sur l’obligation de prévoir des CSP
Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016Droit social / RestructurationsL'obligation de prévoir, dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le rec...
-
PSE : demande d’injonction du CHSCT ou contestation relative à l’expertise
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit social / RestructurationsMême si l'article D. 1233-12 du Code du travail n'en prévoit pas expressément...
-
Transfert d’entreprise : un refus de modification du lieu de travail justifie un licenciement
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / RestructurationsLorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une...