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Délégation de pouvoirs en matière de sécurité : la faute du délégataire peut être sanctionnée même s’il exécute l’ordre d’un supérieur

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
Droit social / Restructurations

Dans l’exécution de son contrat de travail, le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Une faute grave peut être retenue à son encontre s’il méconnaît cette obligation. Un directeur de site, tenu en vertu de son contrat de travail de faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité, donne l’ordre de démonter les rayonnages en les escaladant, sans aucune protection, à plus de quatre mètres de hauteur. Licencié pour faute grave, pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés, il conteste la rupture. La cour d’appel fait droit à sa demande en relevant notamment que l’ordre de démontage avait été donné pour satisfaire l’injonction d’un supérieur hiérarchique. La Cour de cassation censure : le salarié, dont l’étendue de l’obligation de sécurité doit s’apprécier au regard de sa formation et selon ses possibilités, a bien commis un manquement et son licenciement pour faute grave est justifié.   Cass. soc., 7 octobre 2015, n° 14-12.403, F-D  
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