Fr En

Demande de suspension d’un PSE : la CA se déclare incompétente au profit du juge administratif

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018

Le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, prendre des mesures qui relèveraient du pouvoir de l'administration, lesquelles ne peuvent être contrôlées que par le juge administratif.
En demandant à la cour de « suspendre pour l’avenir toutes les mesures d’application du PSE jusqu’à complet achèvement de la consultation sur les orientations stratégiques et ce sous astreinte », le comité central d’entreprise forme une demande qui, sous le couvert d'une violation de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques, dont le contrôle relève de la compétence du juge judiciaire, y compris dans sa formulation en cause d’appel, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'accord validé par l'autorité administrative portant plan de sauvegarde de l’emploi et à en suspendre les effets alors même que la régularité de la procédure d’information - consultation sur le PSE a été vérifiée par l'administration et l’accord portant PSE validé.
La demande de suspension du PSE, y compris en l’espèce celle de ses mesures d’application, relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.
CA Versailles 12 juillet 2018, n° 18/04069

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.