Fr En

La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur recadrée par la Cour de cassation

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014

N’importe quel manquement de l’employeur à ses obligations, notamment l’obligation de sécurité de résultat, ne conduit plus automatiquement à une prise d’acte justifiée. Deux arrêts de la Cour de cassation en témoignent. Dans la première espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en faisant valoir que celui-ci a commis un manquement grave en le laissant reprendre son travail après un arrêt maladie de trois mois et demi sans le faire bénéficier de la visite médicale de reprise. Pour la Cour de cassation, l’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors qu’elle procède d’une erreur des services administratifs de l’employeur et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois. Dans la seconde affaire, un responsable informatique prend acte de la rupture de son contrat pour plusieurs manquements de l’employeur (notamment défaut d’embauche d’un assistant permettant son remplacement en cas de congé, défaut de proposition de formation, deux visites médicales en cinq ans). Sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée : les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens et ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail. Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-35.040 FP-PB (1e espèce) Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-23.634, FP-PB (2e espèce)

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.