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Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
Cass. soc. 1er juin 2017, n° 16-15.456 FS-PB
 

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