Fr En

PSE : la prolongation unilatérale par l’employeur des délais de consultation du CE ne justifie pas l’annulation de l’homologation

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018

Le délai dans lequel le comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement collectif doit rendre les deux avis requis ont pour seul objet, les avis étant réputés émis et négatifs à l'expiration dudit délai, de permettre que la procédure entreprise puisse se poursuivre nonobstant un éventuel refus du comité d'entreprise de se prononcer expressément. Ces dispositions ne sauraient donc être entendues comme ayant pour effet de prescrire la prise en compte des avis négatifs intervenus tacitement et d'interdire à un employeur qui le souhaite de poursuivre la procédure de consultation afin de perfectionner le projet qu'il a soumis au comité d'entreprise et dans la perspective d'obtenir sur un projet amendé un avis favorable.

C'est donc à tort que le tribunal a estimé que le dépassement de ce délai avait pour effet d'entacher d'illégalité la décision par laquelle le Direccte a, prenant en compte des avis exprès négatifs émis ultérieurement, homologué le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi que lui avait transmis la société.

CAA de Paris 21 mars 2018, n° 17PA03921

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.