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PSE : le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence du juge administratif

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019

Selon l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations relatives à la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement.
Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur.
Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-20.969 FS-PB

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