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Transfert d’entreprise : salarié demandant l’organisation d’élection

Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015
Droit social / Restructurations

La recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. La Cour de cassation censure l'arrêt qui avait retenu que depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, du nouveau Code du travail recodifié, la protection des salariés protégés, en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, est régie par l'article L. 2414-1 du Code du travail, qui limite cette protection aux salariés investis de l'un des onze mandats énoncés dans une liste, dont ne font pas partie les salariés ayant seulement demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel. Cass. soc.,  28 oct. 2015, n° 14-12.598, FS-P
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