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Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié  peut être qualifié de modification de contrat

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. En l’absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, une affectation non temporaire sur un autre secteur constitue une modification unilatérale du secteur géographique d'activité du salarié par l'employeur, caractérisant non un simple changement des conditions de travail mais une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Cass. soc. 11 juin 2025 n° 24-14.412 F-D
 
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