Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le :
09/02/2015
09
février
févr.
02
2015
Lorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance d’un accident du travail, la victime bénéficie d’une prise en charge de prestations supplémentaires.
La Cour de cassation a précisé quelle est le régime applicable à l’indemnisation des dommages suite à une rechute de cet accident du travail initial : « En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial."
Cass. 2e civ. 22 janvier 2015 n° 14-10.584 FS-PBLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance d’un accident du travail, la victime bénéficie d’une prise en charge de prestations supplémentaires.
La Cour de cassation a précisé quelle est le régime applicable à l’indemnisation des dommages suite à une rechute de cet accident du travail initial : « En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial."
Cass. 2e civ. 22 janvier 2015 n° 14-10.584 FS-PB
Historique
-
Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé et sécuritéUne salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, san...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé et sécuritéLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
Maladies professionnelles : reconnaissance du caractère professionnel même si une condition du tableau manque
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé et sécuritéLa Cour de cassation a jugé qu’une affection pouvait être rattachée à un tabl...
-
Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé et sécuritéUn salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de...
-
La Cour de cassation limite l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Santé et sécuritéLa réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés...
-
Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Santé et sécuritéLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance...