Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
Publié le :
07/07/2015
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Selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. L’article précité se référant aux seules dispositions de l’indemnité légale, le calcul du minimum de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle est donc celui prévu pour l’indemnité légale et fixé aux articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce Code.
En cas de rupture conventionnelle le journaliste professionnel ne peut donc prétendre à l’indemnité spécifique prévue pour sa profession visée à l’article L. 7112-3 du Code du travail. Seule l’indemnité légale de droit commun est applicable.
Cass. soc. 3 juin 2015 n° 13-26.799 FS-PB
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