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"Pénibilité : une mise en oeuvre en deux temps", par Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier, Edito, La lettre Juillet - Septembre 2014"

Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
Droit social / Santé et sécurité

Élément majeur de la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera bien en vigueur le 1er janvier 2015. Le gouvernement s’oriente désormais vers une mise en place en deux temps. En 2015, le compte pénibilité ne prendra en compte que quatre des dix facteurs de pénibilité. Le gouvernement a retenu les facteurs les plus "simples à mesurer" (travail en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif). Ainsi, l’employeur devra déclarer, au plus tard le 31 janvier 2016, les expositions de ses salariés à un ou plusieurs de ces facteurs. Ces déclarations permettront à la CNAV de calculer les points attribués aux salariés exposés, ouvrant droit notamment à un départ anticipé à la retraite. Le compte pénibilité devrait entrer pleinement en vigueur le 1er janvier 2016. Cet aménagement ne modifie en rien le dispositif. Les employeurs demeurent tenus d’évaluer les expositions à tous les facteurs de pénibilité et de formaliser une fiche individuelle de prévention des expositions.
A cet égard, la loi du 20 janvier 2014 introduit des seuils d’exposition spécifiques pour chacun des dix facteurs. Ces seuils, définis par décrets à paraître, seront liés à l’intensité et à la durée de l’exposition. L’évaluation de l’exposition devra tenir compte des moyens de protection individuelle et collective mis en place par l’employeur. La fiche individuelle sera établie en cas de dépassement du seuil d’exposition. L’employeur devra donc être en mesure de justifier des éléments lui ayant permis de poser le diagnostic pénibilité tant lors d’un contrôle de la CARSAT que d’un contentieux initié par le salarié. Des incertitudes subsistent quant aux modalités d’évaluation de la pénibilité et à la sécurisation du système. En effet, outre le contentieux lié à la délivrance de la fiche et à l’acquisition de points, un détournement du dispositif est à redouter dès lors que l’employeur reconnaît une exposition malgré l’existence de mesures de protection. Comment ne pas faire le parallèle avec le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, dont les dysfonctionnements viennent, à nouveau, d’être dénoncés par la Cour des Comptes dans son rapport de février 2014 ? Monsieur de Virville se veut rassurant. Il rappelle que le dispositif mis en place n’a d’autre fonction que de permettre une compensation de la pénibilité par un système d’allocation de points. Il faut l’espérer…
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