Historique
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Ce qui change | Régime social et fiscal des indemnités de rupture : projet de mise en place d’un plafond unique d’exonération limité à 1 PASS
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDans un objectif déclaré de simplification, d’harmonisation et d’équité, les...
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Le chiffre à retenir | 31 jours
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafC’est la durée maximale des arrêts de travail initiaux susceptibles d’être pr...
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Contrôle Urssaf : une lettre d'observations peut être valable même si elle ne liste pas tous les documents consultés
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialSelon l'article R. 243-59 du CSS, dans sa rédaction applicable à la date du c...
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Contrôle Urssaf : seules les pièces non demandées par l'Urssaf lors du contrôle ou de la phase contradictoire peuvent être produites pour la première fois en justice
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafPour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des fait...
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Contrôle Urssaf : la fin de la période contradictoire qui suspend le délai de prescription des cotisations est précisée
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLa période contradictoire correspond à la période des échanges avec l'agent c...
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Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations liti...