Historique
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Contrôle par échantillonnage : non-respect du contradictoire n’est pas régularisable après l’envoi de la lettre d’observations
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLa mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapol...
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Faute inexcusable de l’employeur : revirement de la Cour de cassation dans l’étendue de l’indemnisation de la victime
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIndépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un acci...
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Ce qui change | Indemnités complémentaires d’activité partielle : la fin du régime social de faveur
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresIndemnité légale d’activité partielle Le salarié placé en activité partiel...
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La date à retenir | Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresLe plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.666 euros à compter du 1e...
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Contestation d’un redressement
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut inv...
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Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de sa...