Versement de transport : prescription de l’action en restitution des sommes indûment versées
Publié le :
24/10/2016
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Selon l'article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport en application de l'article L. 2333-64, sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport. Cass. 2e civ. 6 octobre 2016 n° 15-24.714 F-PB