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Ce qui change | Négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Depuis la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 300 salariés ont l’obligation d’engager a minima tous les quatre ans des négociations sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. A cette fin, les employeurs concernés doivent au préalable établir un diagnostic, dont les modalités sont fixées par un décret du 26 décembre 2025.

Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Obligation de négociation

En application de la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, employant au moins 300 salariés, dans lesquelles une ou plusieurs sections syndicales sont constituées, ont désormais l’obligation d’engager a minima tous les quatre ans une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Dans ce cadre, employeur et syndicats peuvent convenir, par accord, du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. A défaut d’un tel accord, la négociation doit être engagée tous les trois ans ; elle porte sur le recrutement de salariés expérimentés, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel et la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. Elle peut également porter sur le développement des compétences et l'accès à la formation, les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers, les modalités de management du personnel, les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement de ces salariés, la santé au travail et la prévention des risques professionnels, et l'organisation du travail et les conditions de travail.

Diagnostic préalable

En application de l’article L. 2242-22 du code du travail, cette négociation doit être engagée après l’établissement d’un diagnostic. Créé par le décret du 26 décembre 2025, l’article D. 2242-17 du code du travail précise que ce diagnostic porte sur la situation des salariés expérimentés au regard notamment du recrutement, du maintien dans l’emploi, de l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel et de la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences. Il se fonde notamment sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales et le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Majoration des cotisations vieillesse

Afin de garantir l’effectivité de l’obligation de négociation sur les salariés expérimentés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure, en l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés, un « malus » sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage. Les modalités de ce malus seront déterminées par décret, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance.
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