Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
Publié le :
10/07/2026
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Un apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts.
Cass. soc., Avis 15 avril 2026, n° 26-70.002 B
Historique
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