Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
Publié le :
20/05/2026
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Aucun élément ne venant démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu'ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié qui fait le choix de répondre à ses messages en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles durant un arrêt de travail, ne peut demander des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son droit à la déconnexion.
Cass. soc. 25 mars 2026 n° 24-21.098 FS-D