France: Staff Must Receive Information in Writing Regarding Staff Elections by Electronic Means

Historique

• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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• Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une n...
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• Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
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• "Une procédure de prepack cession ne peut s'accompagner de licenciements que lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une procédure liquidative" par Grégoire Duchange
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Dans les médias
  L'article 5, § 1 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le ma...
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• France: The French Data Privacy Authority (CNIL) Imposes a 100 000€ Fine on a Company that Did Not Properly Implement its Video Surveillance System
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  L&E Global
  The post France: The French Data Privacy Authority (CNIL) Imposes a 100 000€...
  Source : leglobal.law
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• France: Staff Must Receive Information in Writing Regarding Staff Elections by Electronic Means
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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