L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le :
01/09/2025
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Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité d’au moins six mois de salaire prévue en cas de licenciement nul, mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.
Selon l'article L. 1231-1 du Code, les dispositions code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, FS-B
Historique
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France: Employees Who Fall Ill During Their Holidays Can Claim Additional Days Off
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025L&E GlobalThe post France: Employees Who Fall Ill During Their Holidays Can Claim Addit...Source : leglobal.law