Expatrié licencié par la filiale étrangère et non réintégré par la société mère : base de calcul des indemnités de rupture
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
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2024
Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels le salarié peut prétendre doivent être calculés par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, c’est-à-dire son salaire d’expatriation. Peu importe les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale.
Cass. soc. 6 mars 2024, n° 22-19.879 FB
Historique
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