Droit de la sécurité sociale

Etude

Indemnité inflation :

L’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a instauré une aide exceptionnelle destinée à préserver le pouvoir d’achat des français.

Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 a précisé les conditions d’application de cette aide, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires et les modalités de versement.

En outre, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a publié un questions-réponses sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) dans l’onglet « Mesures exceptionnelles » dont les dispositions sont opposables à l’Administration.

Pour les salariés, c’est l’employeur qui verse la prime et la mentionne sur le bulletin de paie. Il se fait ensuite rembourser. Les principales règles, issues des textes ci-dessus, sont les suivantes.

Quel montant ?

Le montant est de 100 € nets pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Ce montant ne peut pas être modifié en fonction de la quotité de travail ou de la présence effective du salarié dans l’entreprise.

Selon quelles conditions ?

L’indemnité sera versée à tout salarié remplissant plusieurs conditions cumulatives appréciées au cours du mois d’octobre 2021.

Âge et résidence : le salarié doit être âgé d’au-moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider régulièrement en France.
Activité : le salarié doit avoir été employé en octobre 2021 quelle que soit la durée d’emploi en octobre et même si le contrat a été rompu depuis.
Revenu : le salarié doit avoir perçu au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 une rémunération inférieure à 26.000 € bruts (soit 2.600 € bruts par mois sur la période). S’il y a des périodes non travaillées, ce montant est réduit à due proportion, sans pouvoir être inférieur à 2.600 € bruts.

La rémunération à prendre en compte est celle définie à l’article L. 241-1 du Code de la Sécurité sociale, y compris les heures supplémentaires. L’indemnité légale d’activité partielle est exclue mais l’indemnité complémentaire soumise à charges est prise en compte.

Quelles sont ses modalités de versement et de compensation ?

L’indemnité sera versée par l’employeur (ou un autre organisme dans certains cas particuliers) en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Le versement est en principe automatique. Mais il existe des exceptions, notamment les salariés en CDD qui ont accompli moins de 20 heures ou trois jours de travail en octobre 2021 et devront en faire la demande. Des règles de priorité sont également fixées dans l’hypothèse où un salarié est éligible à la prime auprès de plusieurs employeurs.

Elle sera versée à partir de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

L’employeur sera intégralement remboursé : il déduira les sommes versées des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. Si le montant des remboursements est supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent pourra s’imputer sur les prochaines échéances ou être directement remboursé.

L’Urssaf pourra vérifier les déductions effectuées et réclamer le cas échéant tout moins perçu de cotisations.

Quel régime social et fiscal ?

L’indemnité n’est assujettie ni à cotisations et contributions, ni à l’impôt sur le revenu. Son montant n’est pas pris en compte pour vérifier l’éligibilité ni pour le calcul des droits à des prestations sociales.

Quelles modalités de déclaration ?

L’indemnité doit être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement et apparaître sur le bulletin de paie du salarié avec le libellé "Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat" ou "Indemnité inflation".

Brèves

Notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP

La notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise devait ouvrir un compte AT/MP sur le site : net-entreprises avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possédait pas déjà un. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 décembre 2021 sans risques de pénalités.
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et D. 2020-1232 du 8 octobre 2020

Faute inexcusable - action récursoire de la CPAM contre l'employeur

L'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil. Il en est de même en cas d’action contre l’assureur de l’employeur. Au-delà de ce délai, elle ne peut être exercée contre l'assureur tant que celui-ci reste exposé au recours de l’employeur assuré.
Cass. civ. 2ème, 10 novembre 2021, n°20-15.732

Contribution patronale destinée au financement des prestations d’action sociale

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d’action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des mutuelles, sont comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Elles peuvent néanmoins bénéficier d’une exonération si la société apporte la démonstration qu’elles participent au financement des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires des salariés.
Cass. civ. 2ème, 25 novembre 2021, n°20-18.072