Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Publié le :
01/03/2019
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Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative.
Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-27.889 FS-PB