Annulation du licenciement d’un salarié protégé : remboursement de l’indemnité de licenciement
Publié le :
16/02/2017
16
février
févr.
02
2017
Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autorisation ensuite annulée, peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre.
La demande de l'employeur aux fins de condamnation du salarié à lui rembourser l'indemnité de licenciement versée ne saurait être rejetée, dès lors que le salarié fait toujours partie des effectifs et qu’il n'a pas renoncé à sa demande de réintégration.
Cass. soc. 1er février 2017 n° 15-20.739 FD
Historique
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