Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour
Publié le :
13/12/2017
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Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi.
Cass. soc. 25 oct. 2017, n° 16-17.740 FD
Historique
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