Violation du statut protecteur : indemnités versées
Publié le :
23/08/2016
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2016
L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents. Cass. soc. 30 juin 2016 n° 15-12.984
Historique
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