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Belgium: Labour Deal 2022: The Transition Track

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Source : leglobal.law
The Labour deal (Act of 3 October 2022 concerning various labour provisions) provides for a number of novelties in dismissal law. A first measure is the introduction of transition tracks (Chapter 5) in Article 37/13 Employment Contracts Act. A “transition track” is the possibility for an employee with an open-ended employment contract who has be... Lire la suite

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