Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le :
11/07/2025
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En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
En l’espèce la salariée a d'abord été convoquée par lettre du 31 octobre pour un entretien préalable fixé au 9 novembre 2016, soit dans le respect du délai de cinq jours précité et a été convoquée à nouveau, par lettre du 24 novembre pour un entretien du 30 novembre, en raison de son arrêt de travail s'achevant le 17 novembre.
Il en résulte que la salariée, convoquée par lettre recommandée dans le délai légal, a été avisée en temps utile des nouvelles date et heure de l'entretien reporté en raison de son état de santé. La procédure de licenciement est régulière.
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 FS-B