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Belgium: Labour Deal 2022: Improving the Employability After Dismissal

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Source : leglobal.law
A second measure on dismissal law in the Labour deal (Act of 3 October 2022 on various labour provisions) concerns a system to improve the employability after dismissal (Chapter 6). In fact, the Unified Statute Act of 26 December 2013 had already provided for a similar system in Article 39ter of the Employment Contracts Act, but it was up to the... Lire la suite

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