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France: Misrepresentation or Deceit May Render the Termination by Mutual Agreement Null and Void

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Source : leglobal.org
Author: Olivier Kress Misrepresentation/deceit may render the termination by mutual agreement of an employment contract null and void if it was instrumental in the other party’s consent. The French Supreme Court recently rendered a decision regarding the validity – or lack thereof – of termination by mutual agreement of the employment contract (... Lire la suite

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