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Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Droit social / Représentants du personnel
Droit social

Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception de ceux dédiés à la consultation des membres élus en tant que délégation du personnel.
Ne constitue pas une telle consultation l’élection du secrétaire du comité, qui participe de son fonctionnement régulier.
Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-82.443 FD
 
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