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Effets d’une transaction après un licenciement pour faute grave

Publié le : 17/01/2013 17 janvier janv. 01 2013
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Après avoir notifié un licenciement pour faute grave, un employeur avait conclu avec le salarié concerné une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d’une somme globale, forfaitaire et définitive, le salarié renonçait à contester la rupture du contrat de travail. L’Urssaf a opéré un redressement en réintégrant dans l’assiette des cotisations la fraction de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. À juste titre, reconnait la Cour de cassation au motif que "le versement d’une indemnité impliquait que l’employeur avait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié" (Cass. 2ème civ., 20 septembre 2012, n°11-22.916).
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