Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
Publié le :
05/12/2016
05
décembre
déc.
12
2016
Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d’une augmentation du chiffre d’affaires, la cour d’appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux . Cass. soc. 16 novembre 2016, n° 15-12.293 PB
Historique
-
Rupture conventionnelle : nullité en l’absence d’entretien
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Contrat de travailC'est à celui qui invoque une cause de nullité d'en établir l'existence. La c...
-
Flichy Grangé Avocats : spécialiste en droit du travail et droit social pour les entreprises
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Dans les médias
-
"Actions gratuites : la loi Macron dans le viseur des députés" analyse de Joël Grangé et explication de Romain Guichard
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Dans les médiasLe texte, qui doit être à nouveau discuté devant le Sénat, revient sur le rég...
-
Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / RestructurationsAyant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preu...
-
Forfait-jours : un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
-
Un salarié peut refuser une mutation dans le même secteur géographique
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Contrat de travailUne cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande de dommages-in...