Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le :
31/10/2016
31
octobre
oct.
10
2016
L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise la possibilité de se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans un certain nombre de cas et notamment en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15. Aucune des dispositions de la loi Rebsamen ne prévoit l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise. TGI Montpellier Pôle civ. sect. 2, 3 octobre 2016, n° 16/03425
Historique
-
Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailViole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que...
-
Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelL’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
-
Disparition d’un syndicat patronal signataire : incidence sur les conventions ou accords collectifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailEn cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif en raison d...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...
-
Prise d’acte de la rupture : indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailL’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être al...
-
Permanences passées dans un logement de fonction à proximité du lieu de travail : est-ce une astreinte ?
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailConstitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la dis...