L'arrêt à ne pas manquer | Barème prud'homal : la Cour de cassation précise le salaire de référence
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
Sur quelle base doit être calculée l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-3 du code du travail ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt rendu le 18 mars 2026.
Cass. Soc., 18 mars 2026, n°24-14.757
Silence des textes
Depuis les ordonnances de 2017, le salarié licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse peut prétendre au paiement d’une indemnité déterminée par le juge prud’homal en fonction d’un barème prévu par l’article L.1235-3 du code du travail. Ce barème fixe un plancher et un plafond d’indemnisation, calculés en mois de salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Le texte reste toutefois silencieux sur le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité.Détermination du salaire de référence
Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision rendue le 18 mars dernier, une société, condamnée à régler à une salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochait aux juges d’appel de ne pas avoir préalablement déterminé le montant du salaire de référence retenu pour le calcul de cette indemnité.Alignement sur les règles applicables au calcul de l’indemnité légale de licenciement
Faisant droit au moyen soulevé par la société, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, faute pour les juges d’avoir précisé le montant du salaire mensuel brut pris en considération pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle précise que le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période n’étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Elle aligne ainsi le calcul du salaire de référence du barème prud’homal sur celui de l’indemnité légale de licenciement, tel que prévu par l’article R.1234-4 du code du travail.Historique
-
Jeudi 18 juin 2026 | Colloque | Relations triangulaires : quels risques pour l'entreprise ?
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026La vie du cabinetLes petits-déjeunersPlateformes, intérim, prêt de main-d’œuvre : quelles régulations pour les rel...