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Signification d’une contrainte

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

L’huissier de justice qui signifie une contrainte doit vérifier que le cotisant demeure à l’adresse indiquée. Le manquement du cotisant à son obligation de déclarer son changement de situation ou d’adresse ne dispense pas l’huissier de procéder à cette vérification

Cass. 2ème civ., 4 mars 2021, n°19-25.291
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