Historique
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L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discrim...
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Fumer, vapoter au travail : adaptez vos affichages pour éviter les amendes !
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa signalisation relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail...
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Le licenciement tiré de la liaison amoureuse d’une salariée maîtresse de son employeur est nul
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail...
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Le transfert de documents professionnels de sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’en...
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Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression : montant de l’indemnité due au salarié réintégré
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre...
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Ce qui change | Représentation équilibrée au sein des organes de direction
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa directive européenne du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre...