Fr En

Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022

Les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Elles font, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée.
Conseil d'Etat 4e et 1e ch. réunies 27 avril 2022 n° 440521, publié au recueil Lebon

Historique

<< < ... 114 115 116 117 118 119 120 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK