Historique
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L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée enceinte n’est pas liée à sa grossesse
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail que lorsque...
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Ce qui change | Directive Omnibus I : impact sur l’obligation de reporting extra-financier et le devoir de vigilance
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe texte final de la directive « Omnibus I » modifiant les directives CSRD (r...
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Enquête interne en cas de harcèlement : l'absence de confrontation n’est pas une violation des droits de la défense
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impo...
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Pas d’obligation pour l’employeur de réaliser une enquête
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéVu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale et les articles...
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Nouveau référentiel CNIL : les durées de conservation des données à caractère personnel
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les responsables d...
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Nullité du licenciement : distinction entre déloyauté et liberté d’expression
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa lettre de licenciement motivée par une insuffisance professionnelle, un ma...