Historique
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En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...