"Attention aux strictes exigences du recours au vote électronique !", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le :
20/04/2015
20
avril
avr.
04
2015
Election professionnelles - A l'occasion d'un arrêt du Conseil d'Etat, le point sur la jurisprudence relative aux conditions de mise en place du vote électronique.
Publication de Jeannie Crédoz-Rosier parue dans la Semaine Sociale Lamy du 20 avril 2015, n° 1673, un article relatif aux strictes exigences du recours au vote électronique.