AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'adresse de son correspondant, que cette réponse provient de ce centre gestionnaire et est signée par la personne désignée, la caisse ne pouvait faire parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une autre adresse que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers.
En envoyant l’avis à une autre adresse la caisse a manqué à son obligation d'information, de sorte que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié doit être déclarée inopposable à l'employeur.
Historique
-
Do’s & Don’ts | This month: Lump sum agreements
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017NewsA popular alternative to the standard 35-hour workweek exists for certain con...
-
AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
-
Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleIl appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
-
"Vers une révision en profondeur de la directive de 1996 ?" entretien avec Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Dans les médiasLa lutte contre les pratiques déloyales fait débat et pose de nombreuses ques...