Régime social des indemnités de rupture versées à des expatriés payant leurs impôts à l’étranger
Publié le :
01/08/2017
01
août
août
08
2017
Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du CGI, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu. Ces dispositions s’appliquent même si le salarié exerçait ses fonctions à la date de son licenciement sous le régime de l'expatriation et avait fait le choix de payer l'impôt sur le revenu à l'étranger.
Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n° 16-19.607 F-PB
Historique
-
1 minute to get it | Paid leave in France
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017NewsUnderstand in one click the lastest news in employment law
-
Mardi 10 Octobre 2017 │Réforme du Code du travail
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Les petits-déjeunersCe que contiennent les ordonnances... précisément et notamment : L’ins...
-
Les congés payés
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017La vie du cabinetComprendre en 1 clic les actualités du droit social