Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles séparant des contrats à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée n’est pas affecté par les indemnités chômage qui ont pu être versées au salarié par Pôle Emploi. Cass. soc. 16 mars 2016 n° 15-11.396 FS-P
Historique
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail...
-
Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spé...