Historique
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Licenciement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe pour le périmètre de reclassement
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&APour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233...
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Dénonciation d’un engagement unilatéral instaurant une retraite chapeau : incidence d’une clause transactionnelle mentionnant cet engagement unilatéral
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilaté...
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Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
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Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLa Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
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Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailSelon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...
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Nouveau référentiel CNIL : les durées de conservation des données à caractère personnel
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les responsables d...