Historique
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Contrôle Urssaf : la fin de la période contradictoire qui suspend le délai de prescription des cotisations est précisée
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafLa période contradictoire correspond à la période des échanges avec l'agent c...
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Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafLorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations liti...
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Le chiffre à retenir | 4 005 euros
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafA compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PAS...
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L’absence de communication par l’URSSAF au donneur d’ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant ne rend pas irrégulier le redressement
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafSelon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du Code du travail, le donneur d'ordre q...
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La date à retenir | 1er juillet 2025 | Arrêts de travail "papier" : obligation d’utiliser le CERFA sécurisé
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDès le 1er juillet prochain, tout avis d’arrêt de travail au format papier de...
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La date à retenir | 1er octobre 2025 | Réduction de la liste des salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafÀ compter du 1er octobre 2025, les salariés occupant des postes nécessitant u...