Historique
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Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
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Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
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Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
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Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...